Divulgation d’actes répréhensibles

Divulgation d’actes répréhensibles

La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics est en vigueur depuis le 1^er mai 2017. Elle permet à toute personne de divulguer, en toute sécurité, un acte fautif commis au sein ou à l’égard d’un organisme public.

Le 29 mai 2024, l’Assemblée nationale a procédé à l’adoption de la Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives. Cette loi apporte notamment des modifications importantes à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (LFDAROP).

Depuis le 30 novembre 2024, les organismes publics visés à l’article 18 de la LFDAROP doivent désigner un responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité.

Responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité

La Loi sanctionnée prévoit la désignation d’une personne à titre de responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité. Au sein du CSS des Navigateurs, cette personne a pour fonction :

• De coordonner et de mettre en oeuvre des mesures visant à prévenir la commission d’actes
  répréhensibles et l’exercice ou la menace de représailles;
• de vous renseigner sur la possibilité d’effectuer une divulgation et sur la protection contre les
  représailles prévue à la loi;
• d’agir comme agent de liaison pour le Protecteur du citoyen en cas de vérification ou d’enquête
  en lien avec une divulgation ou une plainte pour représailles à la suite d’une divulgation.

Directive concernant les responsables de la gestion de l’éthique et de l’intégrité

Qu’est-ce qui a changé à la suite du projet de loi 53?

La Direction générale du CSSDN a désigné Mme Rachel Dion, directrice du Secrétariat général, des services corporatifs et des communications, à titre de responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité. Vous pouvez communiquer avec Mme Rachel Dion par courriel à : rachel.dion@cssdn.gouv.qc.ca

Intégrité, valeur phare du CSS des Navigateurs

Une personne qui agit avec intégrité est honnête. Elle observe les lois, les règlements, les politiques et les procédures de son activité. Elle respecte avec exactitude les devoirs reliés à sa fonction, les législations et agit en se conformant aux principes généraux de morale et de justice.

Les comportements attendus qui découlent de l’intégrité peuvent se traduire de différentes manières :
– Agir de manière juste et équitable envers toutes et tous dans ses décisions et comportements.
– Favoriser la communication et la connaissance des rôles de chacune et chacun pour clarifier les attentes.
– Savoir garder une distance professionnelle, soit une ligne de conduite liée à sa profession, à tous les niveaux.

Extrait du Plan d’engagement vers la réussite 2023-2027 du CSSDN

Les victimes sont protégées

La Loi vous protège si vous estimez être victime de représailles ou de menaces au moment de faire une divulgation, après l’avoir fait ou au fil de l’enquête. Si vous faites une divulgation, de bonne foi, ou collaborez à une enquête menée en raison d’une divulgation, vous êtes protégé. On entend par « représailles » le congédiement, la rétrogradation, la suspension ou le déplacement, ainsi que toute mesure disciplinaire qui porte atteinte à l’emploi ou aux conditions de travail. Les menaces ou l’intimidation visant à vous dissuader de faire une divulgation constituent également des représailles. Si vous croyez être victime de représailles, il vous est possible d’exercer un recours. 

Témoin d’un acte de répréhensible?

Vous pouvez le déclarer en toute sécurité.

Voici quelques exemples d’acte répréhensible :

• Une contravention à une loi ou à un règlement applicable au Québec;
• Un manquement grave à des normes d’éthique ou de déontologie;
• Un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public;
• Un cas grave de mauvaise gestion ou d’abus d’autorité au sein d’un organisme public;
• Un acte ou une omission qui porte ou risque de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou de l’environnement;
• Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.

Passer à l’action

Il est important de prendre note que la loi ne s’applique pas aux divulgations qui sont effectuées à des fins personnelles et non d’intérêt public, par exemple dont l’objet porte uniquement sur une condition de travail de la personne qui effectue la divulgation, ni aux divulgation dont l’objet est de mettre en cause le bien-fondé des politiques et objectifs de programme du gouvernement ou d’un organisme public.

Tout membre du personnel du centre de service scolaire et de ses établissements peut faire une divulgation, dans l’intérêt public, d’actes répréhensibles commis ou sur le point d’être commis. Nous vous invitons à vous adresser, de façon confidentielle, à la secrétaire générale et personne responsable du suivi des divulgations :

• 418 839-0500, poste 55000
• sg@cssdn.gouv.qc.ca

Vous n’êtes pas membre du personnel? Il vous est possible de communiquer avec le protecteur du citoyen.