Divulgation d’actes répréhensibles
Divulgation d’actes répréhensibles
Vous pensez avoir été témoin d’un acte répréhensible ou vous détenez des informations permettant de croire qu’un tel acte a été commis ou le sera prochainement au sein d’une école, d’un centre de formation ou d’un service du Centre de services scolaire (CSS) des Navigateurs?
Vous disposez de recours et d’une protection contre les représailles, afin de faire une divulgation à ce sujet.
En effet, pour assurer l’intégrité de toute administration publique, la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (LFDAROP), est entrée en vigueur le 1er mai 2017 puis a été modifiée en 2024. Cette loi prévoit des recours vous permettant de faire une divulgation à ce sujet et ainsi agir comme « lanceur l’alerte » auprès du Protecteur du citoyen. Elle prévoit les responsabilités relatives à l’éthique et à l’intégrité dans les organismes publics.
De plus, la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles (LPRDAR), entrée en vigueur le 30 novembre 2024, assure la protection contre les représailles et octroie au Protecteur du citoyen les responsabilités de traiter les plaintes à l’égard de représailles.
Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?
Selon la LFDAROP, un acte répréhensible est :
- Une contravention à une loi ou à un règlement applicable au Québec;
- Un manquement grave à des normes d’éthique ou de déontologie;
- Un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public;
- Un cas grave de mauvaise gestion ou d’abus d’autorité au sein d’un organisme public;
- Un acte ou une omission qui porte ou risque de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou de l’environnement;
- Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.
Un tel acte comprend le fait d’un membre du personnel ou un administrateur dans l’exercice de ses fonctions ou de toute personne ou entité, à l’occasion d’un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat, avec le CSS des Navigateurs ou ses établissements, ou l’exécution d’un tel contrat.
Cependant, la divulgation ne peut pas :
- être effectuée à des fins personnelles et non d’intérêt public, par exemple une divulgation dont l’objet porterait uniquement sur une condition de travail de la personne qui l’effectue.
- avoir pour objet de mettre en cause le bien-fondé des politiques et objectifs de programme du gouvernement ou du centre de services scolaire ou d’un de ses établissements.
- porter sur un acte répréhensible qui fait l’objet d’un recours devant un tribunal ou qui porte sur une décision rendue par un tribunal.
Qui peut faire une divulgation?
Toute personne peut faire une divulgation d’un acte répréhensible qui a été commis ou qui est sur le point de l’être auprès du Protecteur du citoyen.
Notez qu’il est possible de faire une divulgation en toute confidentialité et de façon anonyme.
Comment concilier la divulgation d’un acte répréhensible avec son devoir de loyauté?
Vous êtes témoin d’un cas grave de mauvaise gestion au sein de votre organisme et vous hésitez à le signaler de peur de révéler des informations confidentielles ? Vous voulez dénoncer une situation d’abus de biens publics, mais vous craignez de manquer à votre devoir de loyauté envers votre employeur?
Dans le cadre d’une divulgation au Protecteur du citoyen, vous avez le droit de révéler toute information qui peut démontrer qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être dans votre milieu de travail. Il en va de même si vous êtes convoqué comme témoin dans une enquête en intégrité publique.
Vous êtes donc autorisé à révéler tout renseignement qui, autrement, ne devrait pas l’être en raison d’une loi, de vos obligations de confidentialité ou de loyauté et du secret professionnel. Seule exception, les renseignements couverts par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire doivent demeurer confidentiels.
Sachez que la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles vous protège. Cette protection contre les représailles s’applique notamment :
- Si vous divulguez un acte répréhensible à l’égard d’un organisme public au Protecteur du citoyen;
- Si vous participez ou collaborez à une enquête du Protecteur du citoyen;
- Si vous communiquez des renseignements concernant un acte répréhensible à une personne (gestionnaire, collègue, etc.) au sein de l’organisme public où vous travaillez.
Les enquêtes du Protecteur du citoyen sont confidentielles et la loi l’oblige à prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger votre identité, que vous soyez divulgateur ou témoin dans une enquête.
Vous êtes préoccupé par une situation qui s’apparente à un acte répréhensible? Adressez-vous au Protecteur du citoyen en toute confiance.
En divulguant un acte répréhensible, vous participez à renforcer la transparence et l’intégrité des organismes publics ainsi que la confiance de la population envers ses institutions. Contribuer à l’intégrité publique, c’est honorer votre devoir de loyauté.
Responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité
La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics prévoit la désignation d’une personne à titre de responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité. Au sein du CSS des Navigateurs, cette personne a pour fonction :
- De coordonner et de mettre en oeuvre des mesures visant à prévenir la commission d’actes
répréhensibles et l’exercice ou la menace de représailles; - de vous renseigner sur la possibilité d’effectuer une divulgation et sur la protection contre les
représailles prévue à la loi; - d’agir comme agent de liaison pour le Protecteur du citoyen en cas de vérification ou d’enquête
en lien avec une divulgation ou une plainte pour représailles à la suite d’une divulgation.
Directive concernant les responsables de la gestion de l’éthique et de l’intégrité
Qu’est-ce qui a changé à la suite du projet de loi 53?
La Direction générale du CSSDN a désigné Mme Rachel Dion, directrice du Secrétariat général, des services corporatifs et des communications, à titre de responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité. Vous pouvez communiquer avec Mme Rachel Dion par courriel à : rachel.dion@cssdn.gouv.qc.ca ou au 418 839-0500, poste 55002
Confidentialité – La personne responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité au CSS des Navigateurs est tenue à la discrétion dans l’exercice de ses fonctions. Elle doit assurer la confidentialité de l’identité de toute personne qui s’adresse à elle afin de se renseigner et des renseignements qui lui sont communiqués.
Représailles et recours
La Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles protège les personnes effectuant une divulgation contre toute forme de représailles, ainsi que toute personne qui, par exemple, collabore à une vérification ou une enquête ou a conseillé à une personne de faire une divulgation.
On entend par « représailles » le congédiement, la rétrogradation, la suspension ou le déplacement, ainsi que toute mesure disciplinaire qui porte atteinte à l’emploi ou aux conditions de travail. Les menaces ou l’intimidation visant à vous dissuader de faire une divulgation constituent également des représailles.
Si vous croyez être victime de représailles, il vous est possible d’exercer un recours. Une procédure et un formulaire sont donc prévus à cet effet. Un délai de 90 jours de la connaissance des représailles ou des menaces de représailles est prescrit pour l’exercice d’une plainte en ce sens. Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, nous vous invitons à consulter le site Web du Protecteur du citoyen.
Intégrité, valeur phare du CSS des Navigateurs
Une personne qui agit avec intégrité est honnête. Elle observe les lois, les règlements, les politiques et les procédures de son activité. Elle respecte avec exactitude les devoirs reliés à sa fonction, les législations et agit en se conformant aux principes généraux de morale et de justice.
Les comportements attendus qui découlent de l’intégrité peuvent se traduire de différentes manières :
– Agir de manière juste et équitable envers toutes et tous dans ses décisions et comportements.
– Favoriser la communication et la connaissance des rôles de chacune et chacun pour clarifier les attentes.
– Savoir garder une distance professionnelle, soit une ligne de conduite liée à sa profession, à tous les niveaux.
Extrait du Plan d’engagement vers la réussite 2023-2027 du CSSDN