Vos droits (plaintes)
Droits des élèves et des familles – Processus de traitement des plaintes
Nous souhaitons vous informer que, en raison de la période estivale, plusieurs membres du personnel des établissements scolaires et des services administratifs sont actuellement absents. Cette situation peut limiter notre capacité à procéder immédiatement à l’analyse complète de votre demande.
Soyez toutefois assuré(e) que votre plainte sera prise en charge avec diligence dès le retour des intervenants concernés. Les démarches nécessaires seront alors entreprises afin d’en assurer le traitement dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, nous souhaitons porter à votre attention que la LPNÉ prévoit que, si un délai de 15 jours s’est écoulé depuis le dépôt de votre plainte sans qu’une réponse ne vous ait été communiquée, vous avez la possibilité de vous adresser directement au Protecteur régional de l’élève. Cette démarche demeure en tout temps à votre portée.
Nous vous remercions de votre compréhension à l’égard de cette situation exceptionnelle et demeurons disponibles pour toute information complémentaire.
Protecteur national de l’élève
Le Protecteur national de l’élève est responsable de l’application de la procédure de traitement des plaintes et des signalements dans le milieu scolaire québécois.
Dans le cadre de cette procédure nationale et uniformisée, le Protecteur national de l’élève peut compter sur la présence, partout au Québec, de protecteurs régionaux de l’élève. Ensemble, ils veillent à faire respecter les droits des élèves et de leurs parents et contribuent ainsi à l’amélioration continue des services offerts dans le réseau de l’éducation.
Si votre plainte concerne le transport scolaire, cliquez ici.
Première étape – Toujours à votre écoute
Avant de procéder à une plainte, le parent ou tuteur(-trice) de l’élève est invité à discuter de la situation à l’origine de l’insatisfaction avec la personne concernée. Nous avons répertorié sur cette page la liste des intervenants avec lesquels le plaignant peut communiquer pour assurer un suivi rapide et efficace de la situation. Sachez que la personne qui reçoit la plainte a un délai de 10 jours ouvrables pour y répondre.
- Pour déposer une plainte, l’élève ou son parent s’adresse tout d’abord à la personne directement concernée ou à son supérieur immédiat.
- La plainte peut être verbale, mais il est préférable de la faire par écrit.
- La personne qui reçoit la plainte a un délai de 10 jours ouvrables pour y répondre.
La situation n’a pas été résolue après avoir discuté avec la personne concernée?
Si le résultat attendu n’est pas rencontré, contacter le ou la supérieur(e) immédiat(e) de la personne concernée.
Besoin des coordonnées de la personne à joindre?
Téléphoner au secrétariat de l’école ou du centre de formation concerné.
Transport scolaire
La situation à l’origine de l’insatisfaction concerne un service au citoyen ou un service administratif offert par le CSSDN
Nous vous encourageons à transmettre votre plainte par courriel afin d’en faciliter le traitement.
Toutefois, si vous n’êtes pas à l’aise avec les outils technologiques ou si vous avez besoin d’accompagnement, vous pouvez communiquer par téléphone avec le Secrétariat général afin de recevoir de l’aide pour formuler ou transmettre votre plainte.
418 839-0500 poste 55015
Obtenir de l’assistance pour une situation de violence ou d’intimidation
Nous vous encourageons à transmettre votre plainte par courriel afin d’en faciliter le traitement.
Toutefois, si vous n’êtes pas à l’aise avec les outils technologiques ou si vous avez besoin d’accompagnement, vous pouvez communiquer par téléphone avec le Secrétariat général afin de recevoir de l’aide.
- 418 839-0500 poste 52011
Faire un signalement pour une situation d’acte de violence à caractère sexuel
Un signalement, qui peut être fait par toute personne, n’est possible qu’en situation d’acte de violence à caractère sexuel1 commis à l’endroit d’un élève qui fréquente un établissement d’enseignement.
Un tel signalement est effectué directement au protecteur régional de l’élève, sans avoir à passer par les deux premières étapes du processus, par :
- une enseignante ou un enseignant
- une professionnelle ou un professionnel œuvrant en milieu scolaire
- une employée ou un employé membre de la direction d’un établissement d’enseignement
- un autre élève ou l’un de ses parents
- etc.
La personne signalante pourra choisir le mode de communication qui lui convient le mieux entre :
- Formulaire de plainte Web
- Téléphone ou message texte : 1 833 420-5233
- Courriel : plaintes-pne@pne.gouv.qc.ca
Les signalements sont traités de façon urgente. La confidentialité des renseignements identifiant la personne qui fait un signalement est préservée, sauf avec son consentement. Si requis par la loi, le protecteur régional de l’élève communique l’identité de cette personne au directeur de la protection de la jeunesse.
Le protecteur régional de l’élève peut aussi traiter un cas d’acte de violence à caractère sexuel de sa propre initiative.
1 La violence à caractère sexuel est : « toute forme de violence commise par le biais de pratiques sexuelles ou en ciblant la sexualité, dont l’agression sexuelle. Cette notion s’entend également de toute autre inconduite qui se manifeste notamment par des gestes, paroles, comportements ou attitudes à connotation sexuelle non désirés, incluant celle relative aux diversités sexuelles ou de genre, exprimés directement ou indirectement, y compris par un moyen technologique. » Pour de plus amples renseignements sur les actes de violence à caractère sexuel, vous pouvez consulter la page du gouvernement du Québec sur les formes de violence.
Protection contre les représailles
La Loi sur le protecteur national de l’élève protège contre toute représailles ou menaces de représailles les personnes qui portent plainte ou qui font un signalement, collaborent au traitement d’une plainte ou d’un signalement ou accompagnent une personne qui formule une plainte ou un signalement.
Il est également interdit de menacer une personne de mesures de représailles pour qu’elle s’abstienne de porter plainte ou de faire un signalement.
Pour l’élève ou ses parents formulant une plainte ou un signalement, sont présumées être des mesures de représailles :
- Le fait de les priver de droits
- L’application d’un traitement différent
- La suspension ou l’expulsion de l’élève
Pour le personnel d’un établissement d’enseignement effectuant un signalement ou collaborant à l’examen d’une plainte ou d’un signalement, sont présumées être des mesures de représailles :
- Sa rétrogradation
- Sa suspension
- Son congédiement
- Son déplacement
- Toute sanction disciplinaire ou autre mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail
Les amendes pour une personne physique qui exercera des mesures de représailles ou menacera de le faire peuvent aller de 2 000 $ à 20 000 $. Ces amendes peuvent aller de 10 000 $ à 250 000 $ pour les personnes morales.
Deuxième étape – Responsable du traitement des plaintes
Si les démarches ne sont toujours pas satisfaisantes et qu’il est souhaitable de faire état de cette insatisfaction, ou encore si le délai de 10 jours ouvrables est dépassé, vous devez vous adresser à la personne responsable du traitement des plaintes (RTP) en remplissant le formulaire de plaintes (site du gouvernement) ci-dessous. La personne responsable du traitement des plaintes (RTP) dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour y répondre.
Besoin d’assistance pour accéder au formulaire? Communiquez avec le Secrétariat général du CSSDN par le biais de la section Nous joindre ci-dessous.
Troisième étape – Protecteur régional de l’élève
Si la réponse que vous avez reçue de la personne responsable du traitement des plaintes (RTP) n’est pas satisfaisante et que la situation concerne un service à l’élève, ou encore si le délai de 15 jours ouvrables est dépassé, contacter le protecteur régional de l’élève.
Celui-ci assistera l’élève, son parent ou son (sa) tuteur(-trice) dans la formulation écrite de sa plainte.
Ceux-ci peuvent choisir le mode de communication qui lui convient le mieux entre :
- Téléphone ou message texte : 1 833 420-5233
- Courriel : plaintes-pne@pne.gouv.qc.ca
Le protecteur régional de l’élève dispose de 20 jours ouvrables pour examiner la plainte et émettre ses conclusions. S’il juge la plainte fondée, il pourra formuler des recommandations au centre de services scolaire.
Avant leur transmission, les conclusions sont cependant examinées par le protecteur national de l’élève, qui dispose pour sa part d’un délai maximal de 5 jours ouvrables pour décider d’examiner lui-même la plainte. Dans cette éventualité, il dispose alors de 10 jours ouvrables pour en terminer l’examen et substituer, au besoin, ses conclusions ou ses recommandations à celles du protecteur régional de l’élève.
Le protecteur régional de l’élève informe ensuite la personne plaignante et le centre de services scolaire des recommandations s’il y a lieu.
Le centre de services scolaire a 10 jours ouvrables pour informer la personne plaignante et le protecteur régional de l’élève des suites qu’il entend donner aux conclusions et aux recommandations et, le cas échéant, les motifs justifiant son refus d’y donner suite.
Nous joindre
Secrétariat général du CSSDN
- 418 839-0500, poste 55000
- sg@cssdn.gouv.qc.ca