Demande d’accès aux documents des organismes publics et/ou aux renseignements personnels
Demande d’accès aux documents des organismes publics et/ou aux renseignements personnels
L’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (la « Loi ») relève des Services du secrétariat général.
Demande d’accès aux documents des organismes publics et/ou aux renseignements personnels
Pour avoir accès à un document concernant le Centre de services scolaire des Navigateurs (CSSDN), ou pour toute demande relative à la protection des renseignements personnels :
- Mme Katerie Sauvé
Régisseuse – Services des archives
Responsable – Accès à l’information et protection des renseignements personnels - aiprp@cssdn.gouv.qc.ca
Votre demande sera traitée conformément à la Loi, en collaboration avec les Services des archives du CSSDN.
Communication des dossiers de l’élève – Nouvelle disposition légale
En vertu du nouvel article 209.0.1 de la Loi sur l’instruction publique, le consentement des parents ou de l’élève (14 ans et +) n’est plus requis pour transmettre ou recevoir certains renseignements scolaires lorsqu’un élève est admis dans un autre centre de services scolaire ou un établissement d’enseignement privé.
Les documents visés incluent notamment :
- Dossier scolaire : bulletins, demandes de dérogation, autres renseignements nécessaires à l’organisation et à la prestation des services éducatifs*.
- Dossier d’aide particulière : plans d’intervention, synthèses des interventions professionnelles, autres renseignements nécessaires*.
209.0.1. Le centre de services scolaire qui est informé qu’un élève qui fréquente l’un de ses établissements est admis aux services éducatifs d’un autre centre de services scolaire ou d’un établissement d’enseignement régi par la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) communique dans les plus brefs délais à ce centre de services scolaire ou à cet établissement les renseignements qui concernent cet élève et qui sont nécessaires à l’organisation et à la prestation des services éducatifs.
À noter :
- Les dossiers des professionnels offrant des services complémentaires en adaptation scolaire ne sont pas visés : le consentement demeure requis.
- Les établissements du secteur de la santé et des services sociaux, les CÉGEPS, les universités et établissements hors Québec ne sont pas concernés.
- Seule une copie des documents peut être transmise (pas le dossier original), conformément à la Loi sur les archives.
* Chaque centre de services scolaire détermine ce qui constitue un renseignement « nécessaire ». Prière de valider avec Mme Katerie Sauvé, responsable de la protection des renseignements personnels, avant de communiquer à un tiers tout document non mentionné ci-dessus (katerie.sauve@cssdn.gouv.qc.ca).
Merci de transmettre cette information aux personnes concernées. Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter.