Infraction criminelle : Infraction créée par le législateur fédéral pour sanctionner les conduites les plus graves qui portent atteinte aux valeurs fondamentales de la société. Exemple de lois de nature criminelle qui prévoient de telles infractions: le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Infraction pénale : Infraction créée par le législateur fédéral ou provincial pour sanctionner un comportement qui contrevient au bien-être public. Par exemple, la Loi sur l’assurance-emploi ainsi que la Loi canadienne sur la protection de l’environnement comprennent des infractions pénales créées par le législateur fédéral; le Code de la sécurité routière ainsi que la Loi sur la protection de la jeunesse comprennent des infractions pénales créées par le législateur provincial.

Accusation encore pendante : Accusation pénale ou criminelle portée devant une instance judiciaire qui n’a pas encore rendu sa décision ou qui n’a pas été auditionnée.

Accusation encore pendante : Accusation pénale ou criminelle portée devant une instance judiciaire qui n’a pas encore rendu sa décision ou qui n’a pas été auditionnée.

Ordonnance judiciaire : Décision d’un juge qui enjoint à une personne de respecter certaines conditions. Il peut s’agir, par exemple, d’un engagement en vertu de l’article 810 et suivants du Code criminel, d’une ordonnance de probation, d’interdiction de conduire, d’interdiction de posséder des armes à feu, etc.