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Comité d’enquête à l’éthique et à la déontologie 

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Le Comité d’enquête à l’éthique et à la déontologie a pour fonction d’examiner et d’enquêter sur toute dénonciation relative à un comportement susceptible de contrevenir au Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone.

Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophoneTélécharger

Le comité peut recourir à des experts pour l’assister, avec l’autorisation du conseil d’administration.

Règles de régie interne et formulaire de dénonciation

Les présentes règles de régie interne encadrent le fonctionnement interne du comité et complètent, à titre supplétif, le règlement. Pour les consulter, cliquez sur le fichier ci-dessous et remplissez le formulaire de dénonciation.

Règles de régie interne et formulaire de dénonciation (version PDF)Télécharger

Mise en candidature

Le Comité d’enquête à l’éthique et à la déontologie est en période de recrutement. Si ce mandat vous intéresse, veuillez consulter l’appel de candidatures. Seul le poste d’expert en matière de déontologie et d’éthique est vacant.

Pour plus d’information sur ce rôle et le comité : sg@cssdn.gouv.qc.ca

Mise en candidature des membres du comité d’enquête à l’éthique et à la déontologie (PDF remplissable)Télécharger
Mise en candidature des membres du comité d’enquête à l’éthique et à la déontologieTélécharger

Formulaire

Remplissez le formulaire en fournissant toutes les informations à votre disposition et transmettez-le par courriel à l’adresse suivante sg@cssdn.gouv.qc.ca. En vertu de l’article 26 du Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone, le secrétaire général du centre de services scolaire agit à titre de secrétaire du comité.

Dénonciation d’un comportement susceptible de contrevenir aux normes d’éthique et de déontologie

Identification(Nécessaire)
Personne qui dénonce
Êtes-vous un membre du conseil d’administration du CSSDN?(Nécessaire)
Indiquez au moins une façon de vous contacter de façon confidentielle.
Décrivez le comportement susceptible de contrevenir au règlement.
En date du :
Prénom(s), nom(s), titre(s), coordonnées, rôle (témoin, participant, etc.)
Éléments de preuve ou documents en votre possession, s’il y a lieu – Démarche effectuée, s’il y a lieu – Craintes ou menaces de représailles – Toute autre information utile au traitement de la dénonciation
Signature(Nécessaire)
J’atteste que je fais cette dénonciation de bonne foi et au meilleur de ma connaissance. – Le formulaire et les renseignements qu’il contient ne seront accessibles qu’au comité d’enquête et au personnel qu’il s’adjoint. Ils seront conservés de façon confidentielle. Ils ne peuvent pas être communiqués à la suite d’une demande faite en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. La personne qui fait une dénonciation est protégée contre les représailles.