SRH - Déclaration des antécédents judiciaires et vérification des références

SRH – Déclaration des antécédents judiciaires et vérification des références

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Déclaration relative aux antécédents judiciaires

Tous les antécédents judiciaires doivent être déclarés. Seuls les antécédents judiciaires qui, de l’avis du centre de services scolaire, ont un lien avec les fonctions seront considérés.
Toute fausse déclaration peut entraîner le rejet d’une candidature ou des mesures administratives ou disciplinaires.

La Loi sur l’Instruction publique prévoit :

Que le présent formulaire de déclaration doit être transmis au centre de services scolaire;

Que toute personne œuvrant auprès d’élèves mineurs ou étant régulièrement en contact avec eux doit, dans les 10 jours du celui où elle en est elle-même informée, déclarer au centre de services scolaire tout changement relatif à ses antécédents judiciaires, qu’elle ait ou non déjà fourni une déclaration qui porte sur ses antécédents judiciaires;

Que la personne titulaire d’une autorisation d’enseignement dans les 10 jours du celui où elle en est elle-même informée, déclarer au ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur tout changement relatif à ses antécédents judiciaires, qu’elle ait ou non déjà fourni une déclaration qui porte sur ses antécédents judiciaires;

Que le centre de services scolaire peut vérifier ou faire vérifier cette déclaration, notamment par un corps de police du Québec, et, à cette fin, communiquer et recevoir tout renseignement nécessaire à la vérification de cette déclaration;

Que le centre de services scolaire doit s’assurer que toute personne appelée à œuvrer auprès de ses élèves mineurs ou à être régulièrement en contact avec eux n’a pas d’antécédents judiciaires en lien avec les fonctions exercées ou susceptibles de lui être confiées au sein du centre de services scolaire.

La Charte des droits et libertés de la personne prévoit :

Que nul ne peut congédier, refuser d’embaucher autrement pénaliser dans le cadre de son emploi une personne du seul fait qu’elle a été déclarée coupable d’une infraction pénale ou criminelle, si l’infraction n’a aucun lien avec l’emploi ou si cette personne en a obtenu le pardon (suspension du casier judiciaire).

Quelques définitions et renseignements utiles

Infraction criminelle: Infraction créée par le législateur fédéral pour sanctionner les conduites les plus graves qui portent atteinte aux valeurs fondamentales de la société. Exemple de lois de nature criminelle qui prévoient de telles infractions: le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Infraction pénale: Infraction créée par le législateur fédéral ou provincial pour sanctionner un comportement qui contrevient au bien-être public. Par exemple, la Loi sur l’assurance-emploi ainsi que la Loi canadienne sur la protection de l’environnement comprennent des infractions pénales créées par le législateur fédéral; le Code de la sécurité routière ainsi que la Loi sur la protection de la jeunesse comprennent des infractions pénales créées par le législateur provincial.

Accusation encore pendante: Accusation pénale ou criminelle portée devant une instance judiciaire qui n’a pas encore rendu sa décision ou qui n’a pas été auditionnée.

Ordonnance judiciaire: Décision d’un juge enjoignant à une personne de respecter certaines conditions. Il peut s’agir, par exemple, d’un engagement en vertu de l’article 810 et suivants du Code criminel, d’une ordonnance de probation, d’interdiction de conduire, d’interdiction de posséder des armes à feu, etc.

Déclaration de culpabilité pour infraction ayant fait l’objet d’une suspension du casier (pardon): Il n’est pas requis de faire mention d’un antécédent judiciaire pour lequel une suspension du casier a été accordée. Pour obtenir des renseignements relatifs à la demande de suspension du casier, consulter le site Internet de la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Déclarations de culpabilité

Avez-vous été déclaré coupable d’une infraction criminelle au Canada ou à l’étranger?*

Oui

Non

Précisez la nature de l'infraction, la date et le lieu du tribunal*

NATURE DE L’INFRACTION

DATE

LIEU DU TRIBUNAL

Avez-vous été déclaré coupable d’une infraction pénale au Canada ou à l’étranger?*

Oui

Non

Précisez la nature de l'infraction, la date et le lieu du tribunal*

NATURE DE L’INFRACTION

DATE

LIEU DU TRIBUNAL

Accusations encore pendantes

Y a-t-il des accusations criminelles encore pendantes contre vous au Canada ou à l’étranger ?*

Oui

Non

Précisez la nature de l'infraction, la date et le lieu du tribunal*

NATURE DE L’INFRACTION

DATE

LIEU DU TRIBUNAL

Y a-t-il des accusations pénales encore pendantes contre vous au Canada ou à l’étranger ?*

Oui

Non

Précisez la nature de l'infraction, la date et le lieu du tribunal*

NATURE DE L’INFRACTION

DATE

LIEU DU TRIBUNAL

Ordonnances Judiciaires

Y a-t-il des ordonnances judiciaires qui subsistent contre vous au Canada ou à l’étranger ?*

Oui

Non

Précisez la nature de l'infraction, la date et le lieu du tribunal*

NATURE DE L’INFRACTION

DATE

LIEU DU TRIBUNAL

Consentement*

Je certifie que les renseignements fournis dans cette déclaration sont exacts et complets et je comprends que toute fausse déclaration pourra entraîner le rejet de ma candidature ou des mesures administratives ou disciplinaires.

Je consens à ce que le Centre de services scolaire vérifie ou fasse vérifier cette déclaration et, à cette fin, qu’elle puisse communiquer et recevoir tous les renseignements nécessaires.

Je m’engage à déclarer tout changement relatif à mes antécédents judiciaires dans les dix (10) jours à compter de celui où j’en serai informé.

Vérification des références lors de l’embauche

Première référence

Nom*

Prénom*

Numéro de téléphone*

Adresse courriel*

Employeur*

Poste occupé*

À partir de quelle date pouvons-nous communiquer avec cette personne?*

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Deuxième référence

Nom

Prénom

Numéro de téléphone*

Adresse courriel*

Employeur*

Poste occupé*

À partir de quelle date pouvons-nous communiquer avec cette personne?*

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Consentement

J’autorise le personnel des Services des ressources humaines de la Commission scolaire des Navigateurs à communiquer avec mes anciens employeurs, mon employeur actuel ou les autres personnes que j’ai mentionnées à titre de références, afin d’obtenir les renseignements pertinents relatifs à l’évaluation de ma candidature pour le poste que j’ai sollicité.

J’autorise par le fait même mes anciens employeurs, mon employeur actuel et les autres personnes citées en référence à communiquer, au personnel de la Commission scolaire des Navigateurs, ces renseignements et je m’engage à leur signaler personnellement cette autorisation.