Membre du personnel

• Être membre du personnel du centre de service scolaire.
• Pour les membres du personnel enseignant, du personnel professionnel non enseignant et du personnel de soutien : siéger à ce titre à un conseil d’établissement du CSSDN.
• Avoir 18 ans accomplis.
• Être citoyen canadien.
• Ne pas être en curatelle.
• Ne pas avoir été déclaré coupable d’une infraction qui est une manœuvre électorale frauduleuse en matière électorale ou référendaire en vertu de la présente loi, de la Loi sur la consultation populaire (chapitre C-64.1), de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) ou de la Loi électorale (chapitre E-3.3) au cours des cinq dernières années.

En cas de disparité avec cette liste et le Règlement officiel ou la Loi sur l’instruction publique, le Règlement a préséance.

• Un employé, dirigeant ou autrement représentant d’une association représentant des salariés d’un centre de services scolaire
• Un membre de l’Assemblée nationale
• Un membre du Parlement du Canada
• Un membre du conseil d’une municipalité
• Un juge d’un tribunal judiciaire
• Le directeur général des élections et les autres membres de la Commission de la représentation
• Les fonctionnaires, autres que les salariés au sens du Code du travail (chapitre C‐27), du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport et de tout autre ministère qui sont affectés de façon permanente au ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport.
• Une personne à qui une peine d’emprisonnement a été imposée (cette inéligibilité cesse si la personne obtient un pardon pour l’acte commis).
• Toute personne qui occupe un poste de membre du conseil d’un autre centre de services scolaire ou qui est candidate à un tel poste.

Toute personne qui, à la suite d’un jugement passé en force de chose jugée, est inhabile en vertu de l’article 176 de la Loi sur l’instruction publique.